 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...preniièf e section de cet article ; et Bttr cet extrait f après six rnoi£, du jour de la date dé l'acte , les Parties seront contraintes à payer pareillement deux fois le montant des droits. •." n Dans tous les autres cas , les seules expéditions des actes judiciaires seront soumises à... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...d'un mois , un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article ; et sur cet extrait , après six mois du jour de la date...parties seront contraintes à payer pareillement deux ibis le montant des droits. « Dans tous les autres cas, les seules expéditions des actes judiciaires... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...,' après six mois du jour de la date de ï , les parties seront contraintes à payer pareillement . fois le montant des droits:-,. Dans tous les autres cas, les seules expéditions des $ judiciaires seront soumises à la formalité avant Iles puissent être délivrées , sous la même... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...délni du mois, un extrait certifié des actes mentionnas en la pnmiè e section de cet article, et sur cet extrait. après six mois du jour de la date de l'aft", lea parties seront contrainles à payer pareillement deux fois le moulant d< s d-oit». Dans... | |
 | France - 1896 - 810 pages
...certifié des actes mentionnés en la première section de cet article ; et sur cet extrait, après trois mois du jour de la date de l'acte, les parties seront...actes judiciaires seront soumises à la formalité par les greffiers, avant qu'elles puissent être délivrées, sous la même peine du doublement des... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...été mois , un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article ; et sur cet extrait, après six mois du jour de la date...délivrées , sous la même peine du doublement des droit». Lorsqu'un acte judiciaire aura été euregisfafte, les parties pourront elles-mêmes requérir... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...délai du mois , un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article, et sur cet extrait, après six mois du jour de la date...payer pareillement deux fois le montant des. droits. ( 10 ) formalité avant qu'elles puissent être délivrées^ sous la même peine du doublement des... | |
| |
Parties la somme des droits , ils seront tenus de remettre aux préposés , dans le délai d.un mois , un extrait certifié des actes mentionnés en la première section de cet article ; et sur cet extrait , après six mois du jour de la date de l'acte,... 