 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...novembre I79o que lorsque le jugement aurait été cassé' deux (ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation , qu'elle n'ait été...soumise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera iin Décret déclamatoire de la Loi j et lorsque. ce Décret aura été sanctibnné par le Roi ^ le... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort,...soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné par le Roi , le... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Copyright - 1805 - 314 pages
...jugement aura été cassé deux fois ( porte tent les lois sur l'organisation judiciaire) , et qu'un tt troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal... | |
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... pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 
