 | France - 1790 - 880 pages
...acquittant une fois le droit, sauf leur recours contre te notaire à qui elles l'auroient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le...l'égard des actes d'huissiers , ils seront nuls à dé• faut de la formalité ; les juges n'y auront aucun égard ; les huissiers seront responsables... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...au préposé à poursuivre le notaire pour le se-, tond droit résultant de sa contravention. _." « A l'égard des actes d'huissiers , ils seront nuls...formalité; les juges n'y auront aucun égard; les huissiers seroar responsables envers les parties des suites de cette nullité; ils seront en outre contraints... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...acquittant une fois le droit , sauf leur recours contre le notaire à qui elles auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le...des actes d'huissiers , ils seront nuls à défaut dela formalité; les juges n'y auront aucun égard : les huissiers seront responsables envers les parties... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...sauf leur recours contre leur notaire à qui elles l'auraient déjà payé, et sauf au préposé a poursuivre le notaire pour le second droit résultant...aucun égard : les huissiers seront responsables, en\er> les parties, des suites de cette nullité; ils seront, en outre, contraints a payer de leurs... | |
 | 1842 - 404 pages
...acquittant une fois le droit, sauf leur recours contre leur notaire à qui elles l'auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le second droit résultant de sa contravention... Art. 14. Les notaires seront tenus, à peine d'une somme de cinquante livres pour chaque omission ,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...une fois le droit , sauf leur recours contre leur notaire à qui elles l'auraient déjîi payé , et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le...résultant de sa contravention. — A l'égard des acles d'huissiers, ils seront nuls à défaut de la formalité; les juges n'y auront aucun égard :... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...second droit résultant de sa contravention. — A l'égard des acles d'huissiers, ils seront nuls a défaut de la formalité; les juges n'y auront aucun...de cette nullité; ils seront, en outre, contraints .1 payer de leurs deniers une somme de 10 liv. pour chaque exploit qu'ils auraient omis de faire enregistrer... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1896 - 810 pages
...acquittant une fois le droit, sauf leur recours contre le notaire à qui elles 1 auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le second droit résultant de sa contravention. Les notaires seront obligés de payer comptant, lors de la présentation et enregistrement de leurs... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
..... * ; ... ;,: . 3, 1:«, n : JdSV»n-, contravention. ; ., rf A -l'égard des actes d Huissiers , ils seront nuls à défaut de la formalité ; les...seront responsables envers les Parties des suites dé cette nullité 'j il» seront en outre contraints à payer de leurs deniers une somme de 1ojliy.... | |
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... à le faire enregistrer sur la demande qui lui en aura été faite, les parties pourront elles-mêmes requérir cet enregistrement, en acquittant une fois le droit , sauf leur recours contre le notaire à qui elles auraient déjà payé, et sauf au... 