La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1905 - Law |
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Common terms and phrases
10 avril 1er juillet 25 juin 50 CENTIMES acte action admis appel Araucaire arrêt ATAR AUDIENCE avril BURGY canton canton de Genève canton de Vaud cause chemin de fer Ciravegna commandement de payer commerce compétence conclusions concordat condamné Considérant constitue contestation contrat Corraterie Cour de Justice créanciers dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demande reconventionnelle demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit dommage faillite féd février fond Frontenex genevoise indemnité irrecevable janvier juillet juin Justice civile l'accident l'appel l'arrêt l'espèce l'instance cantonale l'Office des poursuites Lapille loi fédérale mainlevée mandeur Manzioli et Cie marques de fabrique mars motifs novembre octobre Portet poursuite nº préjudice première instance premiers juges Présidence question raison réclamation réforme rejet responsabilité civile résulte saisie septembre sieur Société somme statuer subsidiairement Suchard Suisse suivant sursis concordataire tion Tom Pouce Tribunal de première Tribunal fédéral prononce VENTE AU NUMÉRO vertu de l'art violation
Popular passages
Page 615 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 781 - Tout différent est l'art. 2: nToute entreprise de chemins de fer ou de bateaux à vapeur est responsable pour le dommage résultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû, soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport (art. 3), sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin...
Page 133 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Page 694 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 464 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 649 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 649 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 726 - Le tribunal suisse ou français devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.
Page 506 - ... 10 de la loi fédérale sur la capacité civile, du 22 juin 1881, puisque c'est le droit fédéral qui régit toute la matière de la capacité civile.
Page 572 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.