Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1881 - Commercial law |
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Common terms and phrases
21 août ABORDAGE acte de commerce Acte de société action Attendu qu'en Attendu qu'il résulte aura la signature avril ayant pour objet bateau belge Borgerhout Bruxelles capitaine CATERS cause caution cessation de payement chargement clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat condamne le défendeur connaissements contrat convention créanciers curateur d'Anvers d'assurance date débarquement débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse délivrer demanderesse demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts effet enregistré expertise experts failli faillite février firme frais fret Gand guano intérêts judiciaires janvier juillet juin Jurisp l'acheteur l'appelant l'article l'espèce l'expertise l'exploit de citation liquidation livraison marchandise mars motifs navire négociant nom collectif nonobstant appel profession quasi-délit recevable réclamer responsabilité saisie conservatoire Siège à Anvers signature sociale Société anonyme société en nom somme starie steamer stipulé surestaries tendant au payement tion tribunal civil tribunal de commerce vendeur VRANCKEN
Popular passages
Page 41 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu et devant le Juge de ce domicile.
Page 163 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 163 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public...
Page 279 - Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Page 86 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 55 - ... francs, et, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la compétence territoriale du juge de paix est déterminée comme en matière mobilière.
Page 43 - Peuvent aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 19 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 237 - Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 399 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.