...Sont pareillement compris auxdites dispositions toustitreset fondations de pleine collation Laïcale, excepté les Chapelles actuellement desservies dans...l'enceinte des Maisons particulières par un Chapelain o* .Desservant, à la seule disposition du Propriétaire. " •• III. Le contenu dans les articles...

...» L'article 23 excepte de cette suppression les chapelles actuellement desservies dans l'encciule des maisons particulières par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 44 de la loi du 18 germinal (bulletin 172, n° 1344, page 23) porte que » les chapelles domestiques...

...été ainsi prononcé. ART. III. « Ne seront pas vendus les biens servant' de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant à la seule disposition du propriétaire ; ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des...

...pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepte les chapelles actuellement , desservies dans l'enceinte...desservant , à la seule disposition du propriétaire». III. « Le contenu dans les articles précédens aura lien , nonobstant toute clause, même de réversion...

...les modifications ci-après. III. Ne seront pas vendus les bif-ns servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant à la seule disposition du propriétaire , ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des...

...pareillement compris. auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation Laïcale, excepté les Chapelles ac?tuellement desservies dans...Maisons particulières par un Chapelain ou Desservant, a la seule disposition du Propriétaire. •• •« III. Le contenu dans les articles précédons...

...pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans...desservant , à la seule disposition du propriétaire. 3. Le contenu dans les articles précédens aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...

...pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté' les chapelles actuellement desservies dans...desservant , à la seule disposition du propriétaire, XXIII. Le contenu dans les articles précédons aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...

..., que, dans cette suppression sont compris tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans...desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 34 du même titre veut que le contenu aux articles précédons ait lieu , nonobstant toutes...

...exceptions et modifications ci-après. 3. Ne seronfpaS vendus les biens serval)! de dotations aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant à la seule disposition du propriétaire , ni les biens servant de (dotation aux fondations faites pour subvenir :c l'éducation des paren*...