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" Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. "
Sur les conditions nécessaires, selon le droit des gens, pour avoir en ... - Page 48
by Birger Kristoffer Grenander - 1882 - 49 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...12, 13, et 14 Août. Voir Protocoles No. 10, 11 et 12.) § 1. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve...autorité est établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 752 pages
...trouve pas un seul soldat. Il faut « que la résistance locale ait cessé, » car, tant qu'elle (i) Art. 1. — Un territoire est considéré comme occupé...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. dure, elle est In manifestation la plus énergique possible de la souveraineté indigène. Enfin nous...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...modifié par la Conférence.) De l'autorité militaire sur le territoire de l'Étal ennemi. Art. 1er. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volume 1

Economics - 1877 - 890 pages
...territoire de l'état ennemi : Art. 1) Un territoire est considéré occupé, lorsqu'il se trouve jilaco de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant,...
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Om de folkrättsliga vilkoren för rätt att i krig betraktas och behandlas som ...

B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'antorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et ne dure qu'aussi longtemps qu'elle est en mesure de l'exercer. Öfverste Hammers förslag: §. 9. Les...
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La guerre continentale et la propriété

Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...d'une portion de territoire, afin de gêner et d'entraver l'action du gouvernement national. Un pays est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée envahissante. Il peut y avoir occupation, alors même que la présence de troupes fait défaut, si...
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Het oorlogsrecht en zijne toepassing in den Fransch-Duitschen oorlog, 1870-1871

Rijnhold Antonie Klerck - 1879 - 228 pages
...conferentie onveranderd werd overgenomen : Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se touve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires oü cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. De definitie vond, behalve bij den generaal...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...séance plénière du 5 août. Voir prot. n° III.) § 1er. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité do l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...par la Conférence). De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. Article premier. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité «st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et...
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