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" En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence. Il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il... "
Recueil de l'Académie de législation de Toulouse - Page 390
1864
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Annales, Volumes 66-68

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1895 - 1124 pages
...peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire, dont il ne pourra s'écarter, et lu durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dispose : — < Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an Gouvernement le droit de déterminer Si les parties ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer,...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

Law - 1837 - 1004 pages
...sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 3

1837 - 1008 pages
...après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter,...
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Saggio sul buon governo della mendicità, degli Instituti di beneficenza e ...

Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - 1148 pages
...condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté , le lieu , où il » veut fixer sa residence : il recevra une feuille de » route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écar» ter , et la durée de son scjour dans chaque lieu » de passale. Il sera tenu de se présenter...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

Law - 1837 - 1006 pages
...paraître après qu'il aura subisa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lien où il veut fixer sa résidence: il recevra une feuille de route ré glut l'itinéraire dont il lie pourra s'écarter , et la durée de son séjour Jui chaque lieu...
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