| France - Law - 1833 - 1464 pages
...Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dispose : — < Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an Gouvernement le droit de déterminer Si les parties ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer,...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter,... | |
| Law - 1837 - 1004 pages
...sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter,... | |
| 1837 - 1008 pages
...après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter,... | |
| Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - 1148 pages
...condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté , le lieu , où il » veut fixer sa residence : il recevra une feuille de » route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écar» ter , et la durée de son scjour dans chaque lieu » de passale. Il sera tenu de se présenter... | |
| Law - 1837 - 1006 pages
...paraître après qu'il aura subisa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lien où il veut fixer sa résidence: il recevra une feuille de route ré glut l'itinéraire dont il lie pourra s'écarter , et la durée de son séjour Jui chaque lieu... | |
| |