 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître...outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sûreté publique. — L'art. 44 du Code pénal modifié donne au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. — Sur quelles localités portera l'interdiction? A cet égard, il faut considérer que le nombre... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Prisons - 1837 - 1280 pages
...surveillance spéciale de la police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains licui dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut User sa résidence : il recevra... | |
 | Law - 1837 - 1004 pages
...spéciale de la police , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dacu lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence : il... | |
 | 1837 - 1008 pages
...loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où... | |
 | Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - 1148 pages
...interdit au condamné de paraitre; » après i jnil aura subì sa peine , le condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté , le lieu , où il » veut fixer sa residence : il recevra une feuille de » route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écar» ter... | |
| |
L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la police, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
