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" ... après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. "
Recueil de l'Académie de législation de Toulouse - Page 213
1864
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...délivrés aux parties. 5. Les articles 07 et 58 du Code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 07. Quiconque, ayant été condamné pour crime à une...supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...1863. 17 Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits 3. 57. Quiconque, ayant été condamné pour crime à une...une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OC DÉLITS* 57. Quiconque » ayant été condamné Al 1863. pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n*èire puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la...
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La médecine des passions ou Les passions considérées dans leurs rapports ...

Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...d'après les lois pénales ordinaires. » Art. 57. « Quiconque , ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement,...condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Art. 58. « Les coupables condamnés correctionnellement...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...punissables d'après les lois pénales ordinairei. • Art. 57. Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un délit de • nature à être puni...au maximum de la peine • portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. • Art. 58. Les coupables condamnés correctionnellement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864 - 392 pages
...s'agit d'une variété de la récidive de délit à délit. Le nouvel art. 57 prévoit le cas où le « condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles ; » il édicté le maximum de la...
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De la récidive d'après la loi des 18 avril-13 mai 1863: commentaire des ...

Théophile Bazot - 1864 - 58 pages
...afflictive et infamante ; la première condition se rencontre donc. L'art. 57 ajoute après ces mots : « Quiconque ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, ceux-ci : aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles »...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...d'emprisonnement pour crime de vol, était passible de l'application de l'art. 57 du même Code, aux termes duquel quiconque, ayant été condamné pour crime à une...supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...des crimes ou délits punissables d après les lois pénales ordinaires. 57. Quiconque, ауап' 16 A l'arrivée du bâtiment ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires» (P. art. 56). « Quiconque ayant été condamné pour crime à une...une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la...
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