| France - Law - 1891 - 1220 pages
...délivrés aux parties. 5. Les articles 07 et 58 du Code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 07. Quiconque, ayant été condamné pour crime à une...supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit... | |
| 1863 - 392 pages
...1863. 17 Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits 3. 57. Quiconque, ayant été condamné pour crime à une...une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la... | |
| France - 1863 - 968 pages
...QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OC DÉLITS* 57. Quiconque » ayant été condamné Al 1863. pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n*èire puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la... | |
| Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...d'après les lois pénales ordinaires. » Art. 57. « Quiconque , ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement,...condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Art. 58. « Les coupables condamnés correctionnellement... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...punissables d'après les lois pénales ordinairei. • Art. 57. Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un délit de • nature à être puni...au maximum de la peine • portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. • Art. 58. Les coupables condamnés correctionnellement... | |
| 1864 - 392 pages
...s'agit d'une variété de la récidive de délit à délit. Le nouvel art. 57 prévoit le cas où le « condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles ; » il édicté le maximum de la... | |
| Théophile Bazot - 1864 - 58 pages
...afflictive et infamante ; la première condition se rencontre donc. L'art. 57 ajoute après ces mots : « Quiconque ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, ceux-ci : aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles »... | |
| Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...d'emprisonnement pour crime de vol, était passible de l'application de l'art. 57 du même Code, aux termes duquel quiconque, ayant été condamné pour crime à une...supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...des crimes ou délits punissables d après les lois pénales ordinaires. 57. Quiconque, ауап' 16 A l'arrivée du bâtiment ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires» (P. art. 56). « Quiconque ayant été condamné pour crime à une...une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la... | |
| |