 | France - Law - 1810 - 820 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années , et dix ans au plus. CoIIationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 12... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus. Néanmoins, dans les cas prévus par le présent article et par l'article précédent , si les circonstances... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront ae plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années , et dix ans au plus. LIVRE II. »ES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OB RESPONSABLES,POUHCRIMESOUPi«URDÉL,rrS. (Loi décrétée... | |
 | 1863 - 392 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. Des crimes et délits contre la paix publique. — - Du faux. — Fausse 132. Quiconque aura contrefait... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, déplus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus. Néanmoins, dans les cas prévus par le présent article et par Farticle précédent, si les circonstances... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double ; ils seront de plus mis sous la surveillance . spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus. = Condamnés correctionnellement à un emprisonnement d» plus d'une année , seront aussi , en cas... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...peiae pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de pins, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus. Néanmoins, dans les cas prévus par le présent ai-iiiV' et par l'article précédent, si les circonstances... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cette peine peut être élevée jusqu'au double: ils sont de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus. (Idem, art. 58.) $• 5. Des personnes punissables ou responsables pour crimes et délits. Les complices... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. (Art. 58.) Le législateur n'a plus d'indulgence. C'en est fait de l'homme pervers. Quelle que soit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de /'. 9, 40 s., 44, 50, 57. LIVRE DEUXIEME. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR... | |
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Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront, de... 
