 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par prédput , que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. 1080. L'enfant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des coparugés aurait uu avantage plus grand que la loi ne le permet. Leg. 8 , cod. de iiioffaioso teslamento.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pour cause de lésion de plus du » quart ; il pourra l'être aussi dans le cas où il ré» sulterait du partage et des dispositions faites par > préciput, que l'un des co-partagés aurait «u » avantage plus grand que la loi ne le permet. » V» l'observation sur l'art. précédent. (46»... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...me traduire moi-même. que pour cause de lésion de plus du quart, ajoute qu'il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des...aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. Il résulte de cet article, que dans un acte de partage, fait, soit par acte entre vifs, soit par testament,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...pour cause de lésion de plus du quart; il ii pourra l'être aussi, dans le cas où il résul« tcrait du Partage et des dispositions faites >' par préciput, que l'un des co-partagés au» rait un avantage plus grand que la loi ne le « permet ». Les combinaisons du législateur, dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...l'ascendant pourra être .• attaqué pour cause de lésion de plus du quart; il pourra « l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des...aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. » 1080 Art. 187. « L'enfant qui, pour une des causes exprimées « en l'article précédent, attaquera... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...quart rend le parlage fait par l'ascendant attaquable (art. i079). 7i 5. Ce partage peut être encore attaqué dans le cas où il résulterait du partage...des dispositions faites par préciput , que l'un des co-partages aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet (art. I079)7i6. Dans cette hypothèse... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...ascendant peut aussi être attaqué pour la même cause ; qu il peut l'être encore lorsqu'il résulte, du partage et des dispositions faites par préciput, que lun des co-partagés a un avantage plus grand que la loi neleperinel(C.civ.,arl.l079);que,danstouslee cas où l'action en... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...rescision n'est admise contre ce partage, que lorsqu'il ya lésion de plus du quart , ou qu'il résulte du partage et des dispositions faites par préciput....aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. Le copartagé qui a reçu un avantage à raison duquel l'action en rescision ne peut être admise ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des...aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. — Lésion de plus du quart. Lésion qui entraîne la nullité des partages. (Art. 887.) Elle est... | |
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Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus... 
