Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag |
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acte Article Artikel Ausländer autorités autre Bdsbl Behörde Bestimmungen betreffend bezüglich biens Brasilien Bundesblatt Bundesgesetz Bundesrat bürgerlichen Gesetzbuche citoyens civil Code civil compétentes Conférence conformément consulaire contrat d'après la loi d'origine défunt demande deutschen dispositions divorce domicile Domizilrechte droit intern droit international privé effet Ehegatten eheliche Güterrecht Ehescheidung époux Erben Erblassers Erbrecht Erbschaft erlassen Etats contractants été étrangers être faillite fait Falle Form Forum Frage Frankreich freilich Gerichte Gerichtsstand Gesetze des Landes Gesetzgebung Immobilien internationalen Privat internationalen Privatrechts internen Italien Journal de droit Juristen Kodifikation Konferenz Konsularagenten Konsularvertrag kosmischen l'article l'autorité l'Etat législation lex domicilii lex patriæ lichen loi du lieu loi du pays loi nationale lois mariage Materie matière mineur Nachlass Nationalgesetz niederländische österreichischen Pandekten Personen projet de programme Recht Regierung Richter Schweiz schweizerischen sera seront soll Staaten Staatenkonferenz Staatsvertrag Strafrecht succession Suisse Testamente Thatsache Toutefois tutelle unserer Verkehr Verlassenschaft Verstorbenen Vertrag Vertragsstaaten verweise Vormundschaft
Popular passages
Page 44 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Page 7 - Den deutschen und schweizerischen Gerichtsbehörden ist der unmittelbare Geschäftsverkehr in allen Fällen gestattet, in welchen nicht der diplomatische Verkehr durch Staatsverträge vorgeschrieben ist, oder in Folge besonderer Verhältnisse räthlich erscheint. Die gegenwärtige Erklärung tritt am 1.
Page 85 - Art. 3. Les testaments et les donations à cause de mort sont, en ce qui concerne la forme, reconnus comme valables, s'ils satisfont aux prescriptions, soit de la loi nationale du disposant , soit de la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, la donation ou le testament ne pourra être fait dans une autre forme.
Page 4 - Art. 6. La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.
Page 9 - Unvermögen zuständige Behörde kann bei den Behörden der anderen Vertragsstaaten über die Vermögensverhältnisse des Antragstellers Erkundigungen einziehen. Der Behörde, die über den Antrag auf Bewilligung des...
Page 2 - Sie kann nur abgelehnt werden, wenn sie nach der Auffassung des Staates, auf dessen Gebiete sie erfolgen soll, geeignet erscheint, seine Hoheitsrechte zu verletzen oder seine Sicherheit zu gefährden.
Page 78 - ... constitution de la tutelle est donnée au gouvernement de l'Etat auquel ressortissent les mineurs; et ce gouvernement en informe son propre consul dans le cas de l'article 9. 11. Lorsque, en vertu de l'article V des Principes, un consul ou les autorités tutélaires locales sont...
Page 112 - ... c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.
Page 112 - ... ses nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par la législation de l'État auquel ils appartiennent.
Page 118 - ... un citoyen du pays. A tous ces égards, ils ne paieront, sur la valeur d'une telle propriété, aucun impôt, contribution ou charge, autre ou plus forte que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tous les cas, il sera permis aux citoyens des deux Parties contractantes d...