 | 1793 - 212 pages
...septembre 1791. Décret sur les imierh, 1 1 ... . *> Art. I. Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire Français. Ils sont morts civilement ; leurs biens' sont acquis à la république. Les effets de la mort civile, dont la nation a frappé les émigrés , ne pourront être 'opposés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Peines de l'émigration. 4. Titre i", sect. ire , art. i«. « Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français; ils sont morts civilement. Leurs biens sont acquis à la république. Art. a. L'infraction du bannissement prononcé par l'article précédent sera puni de mort. Effets... | |
 | Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1818 - 492 pages
...par le dénonciateur lui-même. ) 28 mars. Loi contre les émigrés. Ils sont bannis à perpétuité du territoire français : ils sont morts civilement...biens sont acquis à la république. L'infraction du ban, prononcée par l'article ier, est \a.peine de mort. 29 mars. Décret portant peine de mort contre... | |
 | Jean-François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1820 - 496 pages
...) 28 mars. Loi contre les émigrés. Ils sont bannis à perpétuité du territoire français : ili sont morts civilement : leurs biens sont acquis à la république. L'infraction du ban, prononcée par l'article iet, est \apeine de mort. . 29 mars. Décret portant peine de mort contre... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...rapporterons que les deux premiers articles. ART. I". « Les Émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français. Ils sont morts civilement ; leurs biens sont acquis à la République.» AKT. II. « L'infraction au bannissement perpétuel , prononcé par l'article i", sera puni de mort.... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...les émigrés, rendue sur le rapport de Treilhard. — Les émigrés sont bannis à perpétuité ; ils sont morts civilement, leurs biens sont acquis à la république ; l'infraction du bannissement sera puni de mort. Leurs successions, échues ou à échoir, seront recueillies par l'état, pendant... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...pénale. SECTION lere. Des peines de l'émigration. Art. Ier. Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français ; ils sont morts civilement; leurs biens sont acquis à la République (a). (1) foy. loi du 12 = 15 avril 1793. (2) Le mariage qu'un emigré a contracté dans l'etranger,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...émigrés , est rendue sur le 2s mars. rapport de Treilhard. — Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français ; ils sont morts civilement...acquis à la République ; l'infraction du bannissement sera punie de mort. — Leurs successions échues ou à écheoir , seront recueillies par l'état,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...émigrés, est rendue sur Je ^ mar8rapport.de Treilhard. — Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français; ils sont morts civilement...acquis à la république ; l'infraction du bannissement sera punie de mort. — Leurs successions échues ou à écheoir seront recueillies par l'état, pendant... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...les émigrés est rendue sur le rapport de Treillard. — Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français-, ils sont morts civilement...acquis à la république; l'infraction du bannissement sera punie de mort. — Leurs successions échues ou à échoir seront recueillies par l'état pendant... | |
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Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français ; ils sont morts civilement ; leurs biens sont acquis à la République ; l'infraction du bannissement sera punie de mort. 
