| France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...: i c . D'être majeur de vingt-cmq ans accomplis. i°. D'être Francois ou devenu François. 3°. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins...de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eftà-dirCj de ferviteur à gages. * Les exprefiions,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...qualités suivantes :.. ( 99 ) ^ l°. D'être né françois i 2°. D'être majeur ; 3°. D'être domicilié dans le canton , au moins depuis un an. 4°. De payer...de la valeur locale de trois journées de travail ; 5°. De n'être pas alors dans une condition servlie ; auront droit de se réunir pour former , dans... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...François ou devenu François. a*. D'être majeur de 25 ans. 3°. D'être domicilié de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution...de la valeur locale de trois journées de travail. 5\ De n'être point dans l'état de domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages. Les mêmes... | |
| 1789 - 418 pages
...François ou devenu François. ae. D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution...de la valeur locale de trois journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes... | |
| France - 1789 - 540 pages
...ou devenu François. 2 Ç . D'être majeur de 25 ans. 3 9 . D'être domicilie' de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journe'es de travail. 5 \ De n'être point dans l'e'tat de domesticité , c'est-à-dire de serviteur... | |
| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail , il en faudra payer une de la valeur de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...: i°. D'être François ou devenu François. 29. D'être majeur de vingt-cinq ans accomplis. 3 °. D'être domicilié de fait dans le canton , au moins depuis un an. , . 4e. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De... | |
| L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus , à laseule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés , nommés par les assemblées... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 380 pages
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...Français; » 2°. D'être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De...de la valeur locale de trois journées de travail; » 5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions... | |
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