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" Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 337
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 16

France - 1793
...n'eft lorfque la nécefCté publique légalement conftatée l'exige , & fous la condition d'une Julie & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à PétablitTcment des contributions, d'eu furveiller l'emploi Se de s'en faire rendre compte. XXI. Les...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire rendre compte. 2.1....
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprilé , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...Nulle contribution ne peut être établie que pour I utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir al etablissement des contributions...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 288 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...du failli , art. 532. ExPHOPRlATION^wwr саше d' utilité publique. Elle ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité , constitutions de 1791 , 1793, an '" etan VIH. V. Constitutions. — Mode de règlement des in demnités...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. —...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition il une juste et préalable indemnité. . ..il. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont...
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