 Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association ; 3° Les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ; 4°...  Bulletin et mémoires - Page 151by Société archéologique de Bordeaux - 1913Full view - About this book
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...meubles et immeubles de la ligue fraternelle; 3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 4" Le capital provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. I •'. Le fonds de réseï ve est placé en rentes nominatives sur l'État ou en obligations nominatives... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...de réserve et ressources annuelles. AHT. 10. — Le fonds de réserve comprend : 1° La dotation ; "2° Les sommes versées pour le rachat des cotisations,...libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ail été autorisé. ART. il. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'État... | |
 | 1898 - 646 pages
...dotation ; 2° Le dixième au moins du revenu net des biens meubles et immeubles de l'établissement; 3" Le capital provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ail été autorisé. Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 3 % sur l'Etat... | |
 | Société philomathique de Paris - Science - 1904 - 638 pages
...dotation; 2° le dixième au moins du revenu net des biens meubles et immeubles de l'Association ; 3° le capital provenant des libéralités, à moins...l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. ART. 58. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'État ou en obligations nominatives... | |
 | Société française des fouilles archéologiques, Paris - Archaeology - 1904 - 560 pages
...revenu net des biens de l'Association ; 3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 4° Le capital provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. l'État ou en obligations nominatives dont l'intérêt est garanti par l'État. Il peut être également... | |
 | Académie de Vaucluse, Avignon - Science - 1905 - 536 pages
...Le fonds de réserve comprend: i° Le dixième au moins du revenu net des biens de l'Association ; 2° Les sommes versées pour le rachat des cotisations...l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. ART. 12. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'État ou en obligations nominatives... | |
 | Société française d'archéologie - Art - 1911 - 618 pages
...Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 2e Le capital du legs fait par M. de Caumont; 3» Le capital provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé; 4e Le dixième du revenu net des biens de l'Association. ARTICLE 13. Le fonds de réserve est placé... | |
 | Société académique du Nivernais, Nevers - Nièvre (France) - 1911 - 560 pages
...revenu net des biens de la Société ; 3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 4° Le capital provenant des libéralités, à moins que...l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. ART. 17. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'Etat ou en obligations nominatives... | |
 | Société d'émulation du Bourbonnais - Allier (France : Department) - 1911 - 514 pages
...du revenu net des biens de la Société. 3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations. 4° Le capital provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. ARTICLE 13. Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'Etat ou en obligations nominatives... | |
 | Oriental philology - 1911 - 654 pages
...revenu net des biens de la Société ; 3" Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; k° Le capital provenant des libéralités , à moins que l'emploi immédiat n'en ait été imposé. ART. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives sur l'Etat, ou en obligations... | |
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