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" Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni... "
Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ... - Page 284
by B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel est établi pourlesohligalions,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...délibérations des chambres de notaires , avoués et huissiers , autres que ceux qui contiendraient transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ainsi que ceux portés sur les registres de dépôts désignés au n.° 7 du § 2. de l'article 9...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i,...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...soit civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'u-» sufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation, ou liquidation de sommes...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel...
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