Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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16 décembre 17 janvier 22 mars 26 juillet 31 juillet adopté Amendement Amiral Article autoriser le département avril ayant pour objet Baron bureau Chambre des Députés chargée de l'examen chemin de fer chemins vicinaux Commission chargée Commission d'intérêt Commission des finances commune Comte Conseil crédit crédits d'État décembre déclaration d'utilité publique demande demande l'urgence Dépose son rapport Dépose une pétition discussion entendu établie Exposé des motifs février Finistère Freycinet Général habitants Ille-et-Vilaine Inamovible jour juin Jules l'article l'établissement l'examen du projet l'exercice Léon Say loi est adopté loi relatif Lois Membre Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre des Travaux modifications motifs et texte Nièvre Nord Parle portant Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi prorogation publique d'un chemin Rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat somme spiritueux à l'octroi surtaxe tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 12 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 7 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
Page 11 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 28 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 10 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 28 - Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs.
Page 28 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés : 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 22 - Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Page 13 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 10 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Bibliographic information
| Title | Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
| Author | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat |
| Published | 1880 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 20 Jun 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |