 | France - Law - 1810 - 822 pages
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six milfe francs. • Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus •, et d'une amende de cent francs à six mille francs. »> Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mêrueâ peines qne le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. . . • » Toutefois, si les'tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut à... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...foaciionnairi*!, agent ou préposé corr-oirtpu. TToutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet , les auteurs de ces...moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs h trois cents francs. I 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...ou corruption1;« ont eu aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par lui livrées... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 622 pages
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 538 pages
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | 1863 - 392 pages
...rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...d'une amende de cent francs à trois cents francs. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique 10. 222. Lorsqu'un... | |
 | 1856 - 416 pages
...librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs; » —attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le cercle de la Philologie,... | |
 | English literature - 1829 - 570 pages
...administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur... | |
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Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
