Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... FÉVRIER 1875 ARTICLE PREMIER . Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt - cinq élus par les départements el Composition du Sénat ( 1 ) Le caractère constitutionnel de cette loi n'est pas douteux ; il a été reconnu ...
... FÉVRIER 1875 ARTICLE PREMIER . Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt - cinq élus par les départements el Composition du Sénat ( 1 ) Le caractère constitutionnel de cette loi n'est pas douteux ; il a été reconnu ...
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... février 1875 , la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante , les collèges élec- toraux seraient aussitôt convoqués , et le Sénat se réunirait de plein droit ( 2 ) . ART ...
... février 1875 , la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante , les collèges élec- toraux seraient aussitôt convoqués , et le Sénat se réunirait de plein droit ( 2 ) . ART ...
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... février 1875 . ( 3 ) Voir cet article . ( 4 ) L'indemnité des Députés est de 9.000 francs par an ; voir la loi du 30 novembre 1875 et l'article 96 de la loi électorale du 15 mars 1849 . ( 5 ) L'article 3 de la loi du 24 février 1875 a ...
... février 1875 . ( 3 ) Voir cet article . ( 4 ) L'indemnité des Députés est de 9.000 francs par an ; voir la loi du 30 novembre 1875 et l'article 96 de la loi électorale du 15 mars 1849 . ( 5 ) L'article 3 de la loi du 24 février 1875 a ...
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... février 1852 . ( 2 ) Voir la loi du 30 décembre 1875 . ( 3 ) Voir l'article 1er de la loi du 24 février 1875 . ( 4 ) La loi a été promulguée le 13 août 1875 . TABLEAU DU NOMBRE DE SÉNATEURS A ÉLIRE PAR CHAQUE DÉPARTEMENT ÉLECTION DES ...
... février 1852 . ( 2 ) Voir la loi du 30 décembre 1875 . ( 3 ) Voir l'article 1er de la loi du 24 février 1875 . ( 4 ) La loi a été promulguée le 13 août 1875 . TABLEAU DU NOMBRE DE SÉNATEURS A ÉLIRE PAR CHAQUE DÉPARTEMENT ÉLECTION DES ...
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... février 1875 , le Sénat se compose de 300 mem- bres : 75 inamovibles élus par l'Assemblée nationale , 225 élus pour 9 ans par les départements et les colonies et renouvelables par tiers tous les trois ans . Il nous a paru utile de ...
... février 1875 , le Sénat se compose de 300 mem- bres : 75 inamovibles élus par l'Assemblée nationale , 225 élus pour 9 ans par les départements et les colonies et renouvelables par tiers tous les trois ans . Il nous a paru utile de ...
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Common terms and phrases
12 juillet 18 mars 1er bureau 20 mars 26 juillet 9e bureau Adoption au scrutin Amendement autoriser le département ayant pour objet Baron Caisse des chemins Chambre des Députés chargée de l'examen Chaumontel chemin de fer chemins vicinaux Cochery Commission chargée Commission d'intérêt Commission des finances comte contracter un emprunt Cuvinot déclaration d'utilité publique demande l'urgence Dépose son rapport Dépose une pétition Discussion immédiate donne lecture emprunter une somme Exposé des motifs février Finistère habitants Ille-et-Vilaine Inamovible juin l'ensemble du projet l'examen du projet l'urgence est déclarée Lacave-Laplagne Léon Say loi ayant loi relatif Lois Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre des Postes Ministre des Travaux motifs et texte objet la déclaration Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi publique d'un chemin Rapporteur s'imposer extraordinairement Secrétaire Sénat spiritueux à l'octroi Télégraphes tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics Varroy Vicomte VIII
Popular passages
Page 16 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 11 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
Page 15 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 32 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 14 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 32 - Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs.
Page 32 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés : 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 26 - Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Page 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 14 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...