Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 92
1907
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La Haye. ART. 89. Les puissances...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture...
Full view - About this book

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898 - 738 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines...
Full view - About this book

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...ratifiée dans le plus bref délai possible. — Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l....
Full view - About this book

Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899 - 294 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après...
Full view - About this book

Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 32

Comparative law - 1900 - 692 pages
...Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix de la Haye. Article 59. Les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF