 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...Violation des art. i585 et i588 de C. civ., d'après les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, à la mesure ou à l'essai, la...ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées on essayées , en ce que, dans l'espèce , la conr royale avait décidé que la marchandise vendue... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte , ou à la mesure , la vente n'est point parfaite . en ce sens que les choses vendues, sont aux risques «In vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées : mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts , s'il... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte , ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, cemptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance, ou des dommages intérêts,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. Mais l'acheteur peut en demander ou là délivrance ou des dommages et intérêts, s'il... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou à la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle* soient pesées , comptées ou mesurées ; maïs IVchcteur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en « bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente « n'est point parfaite, en ce sens que les...aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pe« sées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut eu de— « mander ou la délivrance ou... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander la délivrance ou des dommages-intérêts , s'il ya... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...1584.) Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts, s'il ya... | |
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Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... 
