 | 1807 - 314 pages
...éteint après quatre au nées révolues, s'il n'ya pas eu de poursuite. labiés les effets assures appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque du délaissement. L'assureur ne peut, sous. pn-ti-Mi; i lu if Mur du navire,. se dispenser de payer la somme assurée. , : 197. Le fret des marchandises... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Délai dans lequel il do1t être fait , 3y3 , 387. — Le délaissement signifié et accepté oujugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur , à partir de l'époque du délaissement , 385. — Délaissement à titre d'innavigabilité , 389. DÉLIRÉRATION , doit être prise avant... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'ya pas eu de poursuite. 385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable...navire , se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...caution. 385- Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les eflets assurés appartiennent k l'assureur , à partir de l'époque du délaissement....navire, se dispenser de payer la somme- assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...perdue. Délaissement sigrfyfié ,, accepté ou jugé valable, à qui appartiennent les effets assurés? Le délaissement signifié et accepté, ou jugé Valable...du navire , se dispenser de payer la somme assurée (i). (i) Codé de Comm. Art. 585. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les rll'cls... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...contrat , ou se réserver de faire » le délaissement dans les délais fixés par la loi. » Art 385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé »...navire, » se dispenser de payer la somme assurée. » 157. La reconnaissance de l'assureur par lut écrire au bas de la police , par laquelle if reconnaît... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de la caution est éteint après quatre années révolues, s'il n'ya pas eu de poursuite. Art. 385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable,...du navire, se dispenser de payer la somme assurée. Art. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même H aurait été payé d'avance, fait partie... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., s'il n'ya pas eu de poursuite. 385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, bis effets assurés appartiennent à l'assureur , à partir...ne peut , sous prétexte du retour du navire , se dispcu&er de payer la sommu assurée. .ISli. Le fret des marchandises sauvées , quand même if aurait... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...et la conséquence immédiate. — Les voici rapprochés : • ART. 385. Le délaissement signifié, accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent...l'assureur, à partir de l'époque du délaissement. » ART. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance, fait partie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...••'.. •>:•: •• ... ARTICLE 385. LE délaissement SIGNIFIÉ ET ACCEPTÉ ou JUGÉ TAXABLE ', les effets assurés appartiennent à l'assureur, à...délaissement. L'ASSUREUR NE PEUT, sous PRÉTEXTE DU RETOUR DV NAVIRE , SE DISPENSER DE PAYER LA SOMME ASSURÉE '. Cet article a été présenté au Conseil d'état... | |
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Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable , les effets assurés appartiennent à l'assureur , à partir de l'époque du délaissement. L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée. 
