 Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens Français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement...  France: Dictionnaire encyclopédique - Page 126by Philippe Le Bas - 1844Full view - About this book
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...citoyens français après cinq « ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en « outre acquis des immeubles ou épousé une française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce, et B s'ils ont prêté le serment civique. « Le pouvoir législatif peut , pour des considérations im«... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles , ou épousé une Française...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra, pour des considérations importantes... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française,...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique (I). — C. 24 juin 1793, art. 4. — C. 5 fruct. an m, art. 10.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume s'ils y ont en outre acquis des immeubles , ou épousé une Française,...un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont prêté le serment civique. 4- Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations importantes... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...deviennent citoyens francais après cinq ans de domicile continu dans Je royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles, .ou épousé une Française...un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont :prêté le serment civique. ...'.,• IV. Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de. domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française ,...un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont prêté le «erment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles , ou épousé une Française...établissement d'agriculture ou, de commerce , et s'ils ont prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations'... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...Constitution de i79i voulut que l'étranger, après cinq ans de domicile continu, et qui aurait en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française,...un établissement d'agriculture ou de commerce, et qui aurait prêté le serment civique, fût citoyen français. La Constitution de l'an III n'avait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française,...un établissement d'agriculture ou de commerce , et s'ils ont prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra, pour des considérations importantes... | |
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