 | Louis Marie Prudhomme - 1796 - 604 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis » la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont ' pas... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 608 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquît à la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 602 pages
...rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de morr seront acquis à la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'uni pas de bien d'ailleurs. Les commissaires envoyés dans les départemens,... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...peines de la police c:orr£ctioruielle , le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer lesaccusés aux tribunaux de police. II. Les biens de ceux qui...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans» s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. III. Ceux qui étant convaincus de crimes ou de délits... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1797 - 606 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis i la République , et il sera pourvu 'à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont pas... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 634 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort scro.it acquis 1 la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | 1820 - 442 pages
...correctionnelle le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. » 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. » 3. Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. » 2. Les biens de coux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans s'ils n'ont pas de bicns d'ailleurs. » 'A. Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits... | |
 | 1820 - 554 pages
...II de la loi du, i0 mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort, sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et des enfans , s'ils... | |
 | Madame Roland, Mme Roland (Marie-Jeanne) - France - 1820 - 552 pages
...II de la loi du io mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort , sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et desenfans , s'ils... | |
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Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
