| Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...principautés de Valachie et de Moldavie et celle de la Servie conservent leurs libertés et privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte... | |
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...Puissances contractantes, des privilèges et des immunités don) elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...prévenir cette extrémité par leur action médiatrice. PRlNClPAUTÉS DANUBlENNES ET SERVlE. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...exercée sur elles par une des Puissances garantes. tt n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
| César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...Principautés de Valaçhie et de Moldavie continueront à jouir, sans la suzeraineté de la Porte ..•[ sous la garantie des Puissances contractantes, des...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ue sera exercée... | |
| César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
| France min. des affaires étrangères - 1856 - 162 pages
...nouvelle discussion , ces articles restent consignés au protocole ainsi qu'il suit : • ARTICLE « Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie Européenne, des « priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune pro« tection... | |
| Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...nouvelle discussion, ces articles restent consignés au protocole ainsi qu'il suit: » Article : « Les Principautés de Valachie et de Moldavie » continueront...jouir, sous la suzeraineté de la » Porte et sous là garantie européenne, des privi» léges et des immunités dont elles sont en posses» sion. Aucune... | |
| 1856 - 660 pages
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sons la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ABT. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porle et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles... | |
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