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" DiftricT:, entre parties qui feront toutes domiciliées dans le reiTort du même Juge de paix , foit à la ville, foit à la campagne, fi le Demandeur n'a pas donné, en tête de fon exploit , copie du certificat du Bureau de paix, conftatant que fa Partie... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 53
1790
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Anecdotes du règne de Louis XVI: contenant tout ce qui concerne ce ..., Volume 3

Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1791
...qui feront toutes domiciliées , dans le refToit du Aiv même juge de paix , foit à la ville , foît à la campagne, fi le demandeur n'a pas donné , en...fon exploit, copie du certificat du bureau de paix, conftatant que fa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé fans fruit...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 6

1790
...domiciliées dans (le reffort du même juge de paix,' „ foit a la ville, foit à la campagne , (1 le demandeur n'a „ pas donné , en tête de fon...exploit , copie du certificat „ du bureau de paix , conftatant que fa partie a été inu. „ tilement appellée à ce bureau, ou qu'il a employé fans...
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Journal historique et politique

1790
...Parties qui feront toutes don ictliési dans le reflbrt du mêirie Juge de Paix , foit à la Ville , (bit à la Campagne . fi le Demandeur n'a pas donné , en tête de fôn exploit , copie du certificat du Bureau de Paix , conftatant tjue fa Partie a été inutilement...
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