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" DiftricT:, entre parties qui feront toutes domiciliées dans le reiTort du même Juge de paix , foit à la ville, foit à la campagne, fi le Demandeur n'a pas donné, en tête de fon exploit , copie du certificat du Bureau de paix, conftatant que fa Partie... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 53
1790
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Journal national, Issues 1-1791

1790 - 728 pages
...parties qui feront toutes domiciliées dans le reflbrt du même Juge de paix , foit à la ville , fpit à la campagne ,, fi le demandeur n'a pas donné en tête de fon exploit copie du cejtificat du bureau de paix , conftatant que fa partie a été inutilement appelés à ce bureau ,...
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Assemblée nationale, ou, Courier franc̜ais

France - 1790 - 584 pages
...toutes domiciliées dans lerefîortdu même jugs de paix , « foit à la ville , foit à la campigne , fi le demandeur n'a " pas donné , en tête de fon exploit, copie du certificat j> du bureau de paix , conftatant que fa partie a été inu» tilement appelée à ce bureau, ou qu'il...
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Anecdotes du règne de Louis XVI, Volume 3

Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1791 - 500 pages
...qui feront toutes domiciliées , dans le refToit du Aiv même juge de paix , foit à la ville , foît à la campagne, fi le demandeur n'a pas donné , en...fon exploit, copie du certificat du bureau de paix, conftatant que fa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé fans fruit...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 6

1790 - 550 pages
...domiciliées dans (le reffort du même juge de paix,' „ foit a la ville, foit à la campagne , (1 le demandeur n'a „ pas donné , en tête de fon...exploit , copie du certificat „ du bureau de paix , conftatant que fa partie a été inu. „ tilement appellée à ce bureau, ou qu'il a employé fans...
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Journal de Paris, Volume 2

France - 1790 - 942 pages
...Juges de Diflriû , en! ra partie» qui leront toutes domiciliées dans le reflort du même Juge <ïe paix , foit à la ville , foit à la campagne , fi le demandeur n'a pas donné) en tète de fon expioit , corùe du ceitiik-.t du Bureau de paix , cooftaiant que fa parti* a été inutilement...
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Journal de Versailles: ou affiches, annonces et avis divers, Volume 2

France - 1790 - 416 pages
...domiciliéesdans le reflort du même juge de paix» foieià la ville, foil à la campagne, fi le demarideer n'a pas- donné, en tête de fon exploit, copie du certificat du bureau de paix, conftatant que fa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé fan» jftuil...
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Journal historique et politique

1790 - 742 pages
...Parties qui feront toutes don ictliési dans le reflbrt du mêirie Juge de Paix , foit à la Ville , (bit à la Campagne . fi le Demandeur n'a pas donné , en tête de fôn exploit , copie du certificat du Bureau de Paix , conftatant tjue fa Partie a été inutilement...
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