...préfentés dans les différens départemens par les perfonnes qui ont obtenu des penfions , les décidons originales intervenues fur lefdits mémoires , les...perfonnes qui prétendent avoir droit aux récompenfes pécuniaires jugelont à propos de préfenter , feront remis au comité des penfions, qui les examinera...

...dêcifions originales intervenues fur lefdits mémoires , les regiftres & notes qui conftatent Içs fervices rendus à l'Etat , enfemble les mémoires...que toutes perfonnes qui prétendent avoir droit aux recompenfes pécuniaires jugeront à propos de préfeuter , feront remis au Comité des penfions ,...

...dans les différens Départe^ mens par les perfonnes qui ont obtenu des penfio,ns t les décirions originales intervenues fur lefdits Mémoires , les...perfonnes qui prétendent avoir droit aux récompenfes pécuniaires , jugeront à propos de préfenter , feront remis au Comité des penfions qui les examinera...

...perfonnes qui auront droij. : XlII. a Les mémoires préfentés dans les diffërens dé* » partetnens par les perfonnes qui ont obtenu des penfions, »...notes qui confiaient les fervices rendus à * l'Etat , enfembte les mémoires que toutes perfonnes qui » prétendent avpîr droit aux récompenfes pécuniaires,...

...penfions, les décidons originales intervenues fur lefJ. rném. , 1rs regiftres te. notes qui conftateat les fervices rendus à l'Etat , enfemble les mémoires...perfonnes qui prétendent avoir droit aux récompenfes pécuniaires jugeront à propcs de préfenter, feront remis au Comité desPcnfions , qui les examinera...

...ont obtenu des pendons , les décidons originales intervenues fur Icfdits mémoires, les regiflres &. notes qui confiaient les fervices rendus à l'Etat, enfemble les mémoires que toutes pcrfcnnes qui prétendent avoir droit aux récompenses pécuniaires jugeront à propss de préfenter,...