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" ... du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur , & leur inobfervation emportera la déchéance de l'appel ; en conféquence l'exécution des jugemens, qui ne font pas exécutoires par provifion , demeurera fufpendue pendant... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 49
1790
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...fignirJcarion du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur, & leurinobfervatiotï emportera la déchéance de l'appel; en conféquence...demeurera fufpendue pendant le délai de huitaine. Le Grand-Juge , Ministre de la Justice préside Jes Cours d'appel . quand l'Empereur le juge convenable....
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