...articles ont été ajournés. XX. Les Titulaires qui, par le Décret du zo Avril dernier, fonfautorifés à continuer, pour la préfente année feulement ,...dont les biens font tenus à bail ou à ferme, feront Eiyés déTdirs traitemens à la CaifTe du Diftricl fus s premiers deniers qui y feront verfés par...

...titulaires qni , par le décret du 20 avril dernier , font «utorifés à continuer , pour la préfent* année feulement , la régie & exploitation de leurs...retiendront par leurs mains les traitemens fixés par les articles précédens ; & ceux dont les biens font tenus à bail ou à ferme ,• feront payés defdits...

...le décret du 20 avril dernier , sont autorisés à continuer , pour la présente année seulement , la régie & exploitation de leurs biens , retiendront par leurs mains les traitemens fixés par les articles précédens ; & ceux dont les biens sont tenus à bail ou à ferme , seront payés desdits...

...Les Titulaires, qui , par le décret AM 10 Avr'il d", font autonuis àcoatir.uer, peur la préfetite année feulement, la régie & exploitation de leurs biens , retiendront par leurs mains les traitenaeiis fiscs par les articles précédons; 3c ceux dont ces biens font tenus i bail ou à ferme...