Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Avril dernier, iont autorités à continuer, pour la préfente année feulement , la régie & exploitation de leurs biens , retiendront par leurs mains les traitemens fixés par les... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 48
1790
Full view - About this book

Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 5

1790
...titulaires qni , par le décret du 20 avril dernier , font «utorifés à continuer , pour la préfent* année feulement , la régie & exploitation de leurs...retiendront par leurs mains les traitemens fixés par les articles précédens ; & ceux dont les biens font tenus à bail ou à ferme ,• feront payés defdits...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...le décret du 20 avril dernier , sont autorisés à continuer , pour la présente année seulement , la régie & exploitation de leurs biens , retiendront par leurs mains les traitemens fixés par les articles précédens ; & ceux dont les biens sont tenus à bail ou à ferme , seront payés desdits...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF