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" ... et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 22
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22

France - 1789
...les enleveroient aux fonctions de leur ministère j et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent Décret par le Procureur-Général-Syndic de leur Département; sinon, et après...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 5

1790
...qui les enfeyeroit aux fondions de leur miniftère ; & ceux qui en feroient aduellement pour. vus , feront tenus de faire leur option dans le délai de...notification qui leur fera faite du préfent décret par le procureur-généralfyndic de leur département; finon,£. après l'expira» tion de ce délai , leur...
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Mercure de France

1790
...obligeraient il?' s^lbigiier de leur Diocèse ou de leur çPavoi<,se ; et ceux qui en seroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option dans le...trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent Décret, parle Proeureur-général-Syndic de leur Département ; sinon , et...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 4

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790
...paroifle, ou qui les enlèveroient aux fonftions de leur miniftère , & ceux qui en font aftuellement pourvus , feront tenus de faire leur option dans le...de trois mois , à compter de la notification qui kur ftra faite du prêtent décret > par le J'orne /F, P , f «* y reut-général-fyndic de leur département;...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 12

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...éloigner de leur diocese ou de leur paroisse ; & ceux qui en seroient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon , &...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18

France - 1790
...ParoifTe ; Se ceux qui en feroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option , dans le delai de trois mois , à compter de la notification qui leur fera faite du préfent Décret par le Procureur-général- fyndic de leur Département ; finon , & après l'expiration de ce délai , leur...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791
...les enleveroient aux fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret ; par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...enleveroit aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en seroieot actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite <iu présent décret par le pracureur-général-syndic de leur département; sinon, et après...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...les eulèveraient aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notilication qui leur sera faite du présent décret par le procureur-général-syndic de leur departement...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , par le procureur-général-syndic de leur département, sinon, et...
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