 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...articles «preceden» seront faites en présence du. prévenu , s'il a été arrêté , et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de...les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; au eas de refus, il en sera fait mention au procèsverbal. ART. 67. Les procès - verbaux que les fonctionnaires... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut pas ou ne peut pas y assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets lui seront représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et au cas de refus,... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prevenu arrêté; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de...parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. liberté individuelle et la censure des journaux: il n'en usa... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...assister, en présence d'un fonde' de pouvoir qu'^l pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il ça sera fait mention au procès-verbal. i. liberté individuelle et la censure des journaux: il n'en... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...assister, en pre'sence d'un fonde' de pouvoir qu'il pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, i4 en sera fait mention au procès-verbal. h'berté individuelle et la censure des joufnaux: il n'en... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...de pouvoir qu'il pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les recorinuîlrc et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus', il en. sera fa.it mention au procès-verbal. . . . J liberté individuelle et la censure des journaux: il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...assister, en présence d'uq fondé* de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présente'« 1 l'effet de les reconnaître et de les parapher , s'il ya lieu ; et , au cas de refus , il eu sera lait mention au procès-verbal._ 40. Le procureur du Roi , audit cas de flagrant délit« et... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...articles précède ris seront faites eu pré&ence du prévenu, s'il a été. arrêté ; et, s'il ne Teul ou ne peut y assister , en présence d'un fondé de....Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnu i in- et do les parapher. .s'il ya lieu ; et , au <-,i •• de refus , il fti io.i fait mention... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y a«sister , en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prr'sentés. à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu ; au cas de refus, il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...précédons seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il lie veut ou ie peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir...et de les parapher , s'il ya lieu ; et $ au cas de relus , il en sera fait nicirdon au procès .verbal* Art. 32. Le commissaire du gouvernement , audit... | |
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Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à... 
