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" De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ... - Page 352
1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qn'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement...succession aux créanciers et aux légataires.... (Art. 802.) Les créanciers ont droit de demander à rhéritier bénéficiaire compte de son administration....
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...Tes immeubles retranchés de la donation entre vifs» 21. L'héritier bénéficiaire peut, art. 8o2, se décharger du paiement des dettes, en abandonnant...la succession aux créanciers et aux légataires. Cet abandon ne le prive pas de la qualité d'héritier, il en conserve le titre suivant la maxime semçl...
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; il peut même se décharger du paiement des dettes, en abandonnant...la succession aux créanciers et aux légataires. Cad. civ. , art. 8o2. 2° Les biens personnels de l'héritier ne sont pas confondus avec ceux de la...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...i°. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se...la succession aux créanciers et aux légataires. 28. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1°. De n'être tenu du paiement dos dettes de la succession que jusqu'à coucnrrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des délies en abandonnant lous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; . 2°....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...toute obligation ultérieure envers eux (2). De même, d'après le Code Napoléon, l'héritier peut, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires , se décharger du payement des dettes et des embarras de l'administration qu'il avait entreprise (3):...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...paiement des dettes de la succession, qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a re- cueillis, et même de pouvoir se décharger du paiement des dettes,...de la succession aux créanciers et aux légataires ; a». De ne pas faire confusion de ses biens personnels arec ceux de la succession , contre laquelle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...paiement des dettes de la succes» sion qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueil« lis j même de pouvoir se décharger du paiement des dettes,...en abandonnant tous les biens de la succession aux créan« ciers et aux légataires ; « 2'. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux « de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...i° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession, que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se...paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succestion aux créanciers et aux légataires ; » 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...lorsqu'elle est pure et simple. I , 't\><~<. L'héritier bénéficiaire peut se décharger du payemec'. des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires. 1 , 496 et suiv. A.IVT. 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'admiuistrer les biens de la succession...
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