 | France - France - 1813 - 1244 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II.... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet... | |
 | 1886 - 368 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...un fonctionnaire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions (art.... | |
 | 1834 - 466 pages
...fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent » ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché » aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i.... | |
 | 1835 - 882 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. —... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en... 
