 Conférence reconnaît, en principe, qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines. t'ne partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygiène municipales et, d'une façon générale, aux dépenses...  Magyar törvénytár - Page 43by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Gustav Diercks - Foreign Language Study - 1906 - 274 pages
...conférence reconnaît en principe qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée...clef en sera responsable envers le Trésor marocain. A Tanger, cette quotité sera versée au conseil sanitaire international, qui en réglera l'emploi... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - Algeria - 1906 - 450 pages
...Conférence reconnaît en principe qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée...le détenteur de la clef en sera responsable envers te Trésor marocain. Un règlement édicté, d'un commun accord, par le Gouvernement chérifien et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1906 - 314 pages
...reconnaît en principe qu'une taxe pourra être ultérieurement étabtie sor les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée...besoins de la voirie et de l'hygiène municipales et d'âne facon générale, aux. dépenses d'amélioration ek d'entretien des villes. La taxe sera due... | |
 | Morocco - 1907 - 530 pages
...sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux services de la voirie et de l'hygiène municipales et, d'une...clef en sera responsable envers le Trésor marocain. Maroc d'un semblable impôt depuis sa suppression par Othman El Merini, en 710 de l'hégire, l'établissement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...reconnaît en principe qu'une taxe pourra être ultérieurement établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée...dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. Un règlement édicté, d'un commun accord, par le Gouvernement Chérifien et le Corps Diplomatique... | |
 | André Tardieu - Algeciras Conference - 1907 - 576 pages
...urbaines, mais sous la réserve de l'atfectation partielle des recettes « aux besoins de la voierie et du l'hygiène municipales et d'une façon générale aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes1 ». On admit, si des taxes d'un caractère municipal étaient appliquées dans l'avenir à... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...être établie sur les constructions urbaines. Une partie dos recettes ainsi réalisées sera aftectée aux besoins de la voirie et de l'hygiène municipales...clef en sera responsable envers le Trésor marocain. LTn règlement édicté, d'un commun accord, par le Gouvernement chéritien et le Corps Diplomatique... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...d'effectuer ces vérifications. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoin; de la voirie et de l'hygiène municipales et, d'une...sera due par le propriétaire marocain ou étranger sansaucune distinction ; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le... | |
 | André Tardieu - Algeciras Conference - 1908 - 642 pages
...urbaines, mais sous la réserve de l'affectation partielle des recettes « aux besoins de la voierie et de l'hygiène municipales et d'une façon générale aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes1 ». On admit, si des taxes d'un caractère municipal étaient appliquées dans l'avenir à... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...Conférence reconnaît, en principe, qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines. l'ne partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'Ingiène municipales et. d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des... | |
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