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" Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. "
Journal des administrations communales - Page 134
1877
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...fait les règlements communaux d'administration Intérieure et les ordonnança de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Ic conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions a la députation permanente...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente...
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Journal historique et littéraire, Volume 8

Belgian literature - 1841 - 636 pages
...spécifiés; Vu le § 2 de l'art. 98 de la loi communale ainsi conçu : Les règlements (communaux) et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois...règlements d'administration générale ou provinciale; Vu le pourvoi du gouverneur du Haiiiaut en date du 6 mai 1841 , A 16, 824, tendant à faire prononcer...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la dépnlalion permanente...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...intérieure et des ordonnances do police , sous la condition que ces règlements et ordonnances ne soient pas contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale ; Attendu que le règlement communald'Ixelles précité entend par puili ou faites d'absor piton, les réceptacles où...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...faire des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police , ajoute expressément que ces règlements et ordonnances ne peuvent être...règlements d'administration générale ou provinciale; Allendu que des termes mêmes de cet article il résulte que les règlements communaux, par cela seul...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 17

Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...impérial du 24 mes.d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements cl ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale on provinciale (1). Le conseil en transmet, dans les quarantehuit heures , des expéditions à la deputation...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1865 - 460 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions, il résulte que le droit de police n'est accordé à chaque municipalité ou...
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