| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...fait les règlements communaux d'administration Intérieure et les ordonnança de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Ic conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions a la députation permanente... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente... | |
| Belgian literature - 1841 - 636 pages
...spécifiés; Vu le § 2 de l'art. 98 de la loi communale ainsi conçu : Les règlements (communaux) et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois...règlements d'administration générale ou provinciale; Vu le pourvoi du gouverneur du Haiiiaut en date du 6 mai 1841 , A 16, 824, tendant à faire prononcer... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la dépnlalion permanente... | |
| Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...intérieure et des ordonnances do police , sous la condition que ces règlements et ordonnances ne soient pas contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale ; Attendu que le règlement communald'Ixelles précité entend par puili ou faites d'absor piton, les réceptacles où... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...faire des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police , ajoute expressément que ces règlements et ordonnances ne peuvent être...règlements d'administration générale ou provinciale; Allendu que des termes mêmes de cet article il résulte que les règlements communaux, par cela seul... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administrations générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures,... | |
| Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...impérial du 24 mes.d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements cl ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale on provinciale (1). Le conseil en transmet, dans les quarantehuit heures , des expéditions à la deputation... | |
| Law - 1865 - 460 pages
...fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires...règlements d'administration générale ou provinciale. » De ces dispositions, il résulte que le droit de police n'est accordé à chaque municipalité ou... | |
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