 | Europe - 1840 - 882 pages
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou... | |
 | 1838 - 406 pages
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments... | |
 | 1842 - 776 pages
...s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suiv. du Cod. civ. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1844 - 770 pages
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments... | |
 | Lyon (France) - 1849 - 800 pages
...énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées, ou, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité, il sera statué,... | |
 | 1849 - 768 pages
...totalité DU en partie, de sa dépense. À défaut des ressources de l'aliéné, ces dépenses sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il est statué... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...séjour et du traitement des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (Art 27.) « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent,... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. 
