 Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront...  Journal des administrations communales - Page 341877Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. XII. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le Gouvernement , dans...conseils municipaux et la proposition des Préfets. 12. Il n'tst point dérogé , par les deux articles précédent , aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. i2. Il n'est point dérogé , par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. I 2. II n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. Il n'est point dérogé , par ces dispositions , aux droits qu'a chaque particulier, sans besoin d'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...indépendamment d'une somme qui est donnée à la commune ; et lorsque ces fondations ou donations ont été autorisées par le Gouvernement, dans les formes...l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfete. (Ibîd. , art. 11.) ART. 4ao5. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédens,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement, dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. 12. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. ti. 11 n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qua chaque particulier,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets ( ¡bid. art. II). 8. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédons, aux droits qu'a chaque... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...indépendamment d'une tomme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans...conseils municipaux et la proposition des préfets. H II n 'est point dérogé , par les deux articles précédens, aux droits qu'a chaque particulier,... | |
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