 Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné...  Journal des administrations communales - Page 2081877Full view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée ou par un » fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, » le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. )> —Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé « de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir « demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ;... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elfe sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...— Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre... | |
 | 1878 - 396 pages
...en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre... | |
 | 1883 - 380 pages
...veut signer, le greffier en fera mention. Celte déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration ; elle se a inscrite sur un registreà ça destiné; ce registre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...greffier du tribunal qui a prononcé le jugement, et signée d'elle et du greffier. Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeure annexé à la déclaration. Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre est... | |
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