 | France - Law - 1850 - 914 pages
...qu'à bord des bâtiments qui naviguaient sans convoi. Il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que k commandant du convoi déclare verbalement, et sur...que les navires placés sous sa protection et sous *» escorte appartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et ^déclare, lorsque les navires seront... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...il suffira, dès qu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement et sur parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sous son escorte appartiennent à l'État dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque ces navires sont destinés poar un port... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement...d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sons son escorte appartiennent à l'i'.i • dont il aborde le papillon, et qu'il déclare, lorsque... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi» il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement,...pavillon, et qu'il déclare, lorsque les navires. sont destinés pour Un port ennemi, qu'ils n'ont pas de contrebande de guerre. 20. Dans le cas où... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...sa parole. d'honneur, que les navires placés sons sa protection et sous son escorie appar tiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon , et qu'il déclare , lorsque les navires sont destinés pour un port ennemi, qu'ils n'ont pas de contrebande de guerre. Art. 20. Dans le cas... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...surs* parole d'honneur, que les navires placés «om sa protection et sous son escorte appar tiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon , et qu'il déclare , lorsque les navires sont destinés pour un port ennemi, qu'ils n'ont pas de contrctaode de guerre. Art. 20. Dans le cas... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...déclare verbalement, cl sur sa parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection cl sons son escorte appartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et qu'il dédire, lorsque les navires sont destinés pour un porl ennemi, qu'ils n'ont pas de contrebande de... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi; il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement...d'honneur, que les navires placés sous sa protection el sous son escorteappartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...permise qu'à bord des bâtimens qui navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement...et sous son escorte appartiennent à l'Etat dont il abore le pavillon , et qu'il déclare, lorsque les navires seront destinés pour un port ennemi, qu'ils... | |
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La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi» il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement, et sur sa parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sous... 
