Du droit de police des conseils communauxHoste, 1879 - 472 pages |
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... légalité d'un règlement de cette espèce , et elle l'a rat- tachée , avec raison , non pas aux lois qui ont organisé et défini la police communale , mais aux art . 31 et 108 de la Constitution et 77 n ° 2 de la loi communale . Un pareil ...
... légalité d'un règlement de cette espèce , et elle l'a rat- tachée , avec raison , non pas aux lois qui ont organisé et défini la police communale , mais aux art . 31 et 108 de la Constitution et 77 n ° 2 de la loi communale . Un pareil ...
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... légalité de cette décision semble fort contestable ; car , si l'article 127 de la loi communale , que la cour cite d'une manière incomplète , charge les commissaires de police d'assurer l'exécution des règlements et ordonnances de ...
... légalité de cette décision semble fort contestable ; car , si l'article 127 de la loi communale , que la cour cite d'une manière incomplète , charge les commissaires de police d'assurer l'exécution des règlements et ordonnances de ...
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Alfred Seresia. contrôle de l'autorité supérieure qui est appelée à vérifier la légalité des ordonnances ( art . 86 et 87 de la loi communale ) ; les deux autres tendent à porter les règlements à la connais- sance des officiers du ...
Alfred Seresia. contrôle de l'autorité supérieure qui est appelée à vérifier la légalité des ordonnances ( art . 86 et 87 de la loi communale ) ; les deux autres tendent à porter les règlements à la connais- sance des officiers du ...
Page 51
... légalité des règle- ments ordonnant d'établir des clôtures à la ligne séparative de la voie publique et de la propriété privée , ou défendant , soit d'élever les bâtiments au delà d'une certaine hauteur , soit d'employer , dans les ...
... légalité des règle- ments ordonnant d'établir des clôtures à la ligne séparative de la voie publique et de la propriété privée , ou défendant , soit d'élever les bâtiments au delà d'une certaine hauteur , soit d'employer , dans les ...
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... légalité d'un règlement communal imposant aux riverains de certaines rues l'obligation d'entretenir les trottoirs ( 3 ) . La cour fonde sa décision uniquement sur ce que « les trottoirs étant établis , non - seulement dans l'intérêt ( 1 ) ...
... légalité d'un règlement communal imposant aux riverains de certaines rues l'obligation d'entretenir les trottoirs ( 3 ) . La cour fonde sa décision uniquement sur ce que « les trottoirs étant établis , non - seulement dans l'intérêt ( 1 ) ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er février 30 mars administrations amende août arrêté royal article attributions autorisation avril Belgique bon ordre bourgmestre et échevins Cass chemins vicinaux ci-dessus Code pénal Code pénal belge Code rural collége des bourgmestre collége échevinal comestibles commodité du passage Comp conseils communaux conseils provinciaux Constitution contraventions corps municipaux cour de cassation cultes DALLOZ décret de 1790 démolition denrées députation permanente disposition épizooties établissements Fernelmont Gand glanage juillet juin l'arrêté l'art l'article 78 l'autorité l'exécution l'ordonnance légalité législateur liberté lieux publics locale loi communale loi du 1er loi du 30 lois matière ment munale nº 7 objets ordonnances de police Pasicr peines de simple peuvent plans généraux d'alignement police communale pouvoir réglementaire prévu principe propriétaires propriété Rapp registre réglementer règlements communaux règlements de police riverains rurales salubrité sera seront servitude d'utilité publique simple police statue suiv sûreté taxe Termonde tion tranquillité publique tribunaux voie publique