Du droit de police des conseils communaux

10 avril 1er février 30 mars administrations amende août arrêté royal article attributions autorisation avril Belgique bon ordre bourgmestre et échevins Cass chemins vicinaux ci-dessus Code pénal Code pénal belge Code rural collége des bourgmestre collége échevinal comestibles commodité du passage Comp conseils communaux conseils provinciaux Constitution contraventions corps municipaux cour de cassation cultes DALLOZ décret de 1790 démolition denrées députation permanente disposition épizooties établissements Fernelmont Gand glanage juillet juin l'arrêté l'art l'article 78 l'autorité l'exécution l'ordonnance légalité législateur liberté lieux publics locale loi communale loi du 1er loi du 30 lois matière ment munale nº 7 objets ordonnances de police Pasicr peines de simple peuvent plans généraux d'alignement police communale pouvoir réglementaire prévu principe propriétaires propriété Rapp registre réglementer règlements communaux règlements de police riverains rurales salubrité sera seront servitude d'utilité publique simple police statue suiv sûreté taxe Termonde tion tranquillité publique tribunaux voie publique