Droit romain:- Du louage d'ouvrage locatio conductio operis faciendi: Droit français:- Des enquêtes parlementaires; étude de législation comparéeUniv. de Paris., 1890 - 175 pages |
Common terms and phrases
Accarias actes assemblée avons bureau Chambre des communes Chambre des députés Chambre elle-même citoyens Code comités commission parlementaire communication des pièces comparaître comparution conductor considérations constitution constitutionnel contraire contrat contrat consensuel contrat innommé Défense déléguer demande déposer dépositions devant la commission devant une commission doit Dufaure élections émanant enquête électorale enquête politique enquêtes parlementaires Erskine May ex locato faux témoignage fonctionnaires garde des sceaux gouvernement John Lemoinne judiciaire juge d'instruction justice l'Assemblée nationale l'instruction l'ouvrage l'ouvrier Labbé locatio conductio operis locatio operarum locatio operis locator loi belge louage d'ouvrage magistrats mandat Marcel Barthe matière membres ment mentaire merces ministre mise en accusation mission d'enquête Nièvre parlemen pénal pouvoir exécutif pouvoir législatif prérogatives président prêter serment principe procédure qu'une commission question quête rapport rapporteur refuser règles résolution rôle romain séance Sénat séparation des pouvoirs serait session seulement sion d'enquête solution spéciale témoins texte tion travail Ulpien vote
Popular passages
Page 98 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 98 - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 98 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 98 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 90 - Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les actes du gouvernement de la Défense nationale, par M.
Page 74 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Page 95 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 67 - In opens locatione non erat dictum ante quam diem effici deberet: deinde, si ita factum non esset, quanti locatoris interfuisset tantam pecuniam conductor promiserat. eatenus eam obligationem contrahi puto quatenus vir bonus de spatio temporis aestimasset, quia id actum apparet esse, ut eo spatio absolveretur sine quo fieri non possit.
Page 29 - C'est donc le gardien, le serviteur, l'artisan, l'ouvrier ou l'entrepreneur qui est véritablement locateur; celui qui les paye est le véritable locataire ou conducteur : et c'est mal à propos que, dans les lois et les ouvrages des jurisconsultes, ces qualités ont été interverties.
Page 89 - Dans voire omnipotence, vous avez respecté le principe sacré de la division des pouvoirs. Nous nous sommes aidés du concours des magistrats pour nous éclairer; mais nous n'avons pas substitué notre autorité à la leur. Nous nous sommes arrêtés au moment où il nous a paru que nous sortirions de l'œuvre politique et parlementaire qui nous a été < onfiée pour entrer dans le domaine de la justice.