 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces derniers, ainsi que les militaires, seront désignés par le premier consul. Art. 3. « Le commissaire du gouvernement près... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...des deux juges du tribunal criminel , de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges : ces derniers, ainsi que les trois militaires , seront désignés par le premier Consul. TITRE II. Compétence. VI. Le tribunal spécial... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...des deux juges du tribunal criminel , de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges : ces derniers , ainsi que les trois militaires, seront désignés par le premier Consul. TITRE II. Compétence. VI. Le tribunal spécial... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...justice criminelle de département ; de trois militaires , ayant au moins le grade de capitaine , et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces derniers , ainsi que les trois militaires , sont désignés par l'Empereur. Le Procureur général impérial, et le Greffier de la... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...dé deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le gradé de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces derniers, ainsi que les trois militaires, seront désignés par le premier consul. III. Le commissaire du gouvernement près le tribunal... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...tribunal sera composé du président et de deux juges du tribunal criminel , de trois militaires, de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces derniers, ainsi que les trois militaires, seront désignés par le premier consul. Ces tribunaux connaîtront des crimes et délits... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...tribunal sera composé du président et de deux juges du tribunal criminel , de trois militaires , de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces derniers , ainsi que les trois militaires , seront désignés par le premier consul. Ces tribunaux connaîtront des crimes et délits... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...tribunal criminel , de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens aj ant les qualités requises pour être juges : ces derniers, ainsi que les trois militaires , seront désignés par le premier consul. 3. Le commissaire du gouvernement près le tribunal... | |
 | France - 1863 - 806 pages
...de deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges : ces derniers, ainsi que |es « trois militaires, seront désignés par le Premier « Consul. » On voit, par ces dispositions,... | |
 | Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - Dauphiné (France) - 1912 - 544 pages
...de deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges ; ces derniers, ainsi que les trois militaires, étaient désignés par le premier Consul. Le commissaire du gouvernement près le tribunal... | |
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Ce tribunal sera composé du président et des deux juges du tribunal criminel , de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges : ces derniers , ainsi que les trois militaires,... 
