 | France - Law - 1832 - 942 pages
...pourra êtredonnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - Law - 1809 - 562 pages
...la personne civilement responsable* que vingt-quatre heures , outre un jour par trois myriamètres, à peine de. nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...personne civilement responsable. que vingts-quatre heures , outre un jour par trois rhyriâinètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par deux myria mètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ne pourra être donnée à un délai moindre que 24 heures, outre un jour par trois myriamètres , à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui seroit rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être poposée qu'à la première fense.... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...peut être à un délai moindre de a 4 heures, outre nn jour par 3 myriamètres (6 lieues environ) à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...être donnée à un délai moindre- que vingtquatre brin ' - , outre nu jour par trois myriamètres , à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui Mirait rendu par défaut. Néanmoins celle nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...peut être donnée h un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...pourra être donnée à «n délai moindre de vingt-quatre heures, outre un jour par deux myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience , avant toute exeeption... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...peut être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myrïamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui fierait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne peut être proposée qu'fc la première audience,... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
