 | Nord dépt - 1803 - 416 pages
...le notariat. En voici les dispositions principales : Art. 1." tes notaires sont les fonctionraires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhcnticilé attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en a.'surcr... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique.... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1817 - 518 pages
...d'absence , ou d'autres empôchemens , il est remplacé par un de se* CHppléans. Notaires. — Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir...les actes et contrats, auxquels les parties doivent où veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ,... | |
 | Administrative law - 1826 - 634 pages
...de la loi du notariat répond à cette question dans 1*8 termes que voici : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | France - 1826 - 570 pages
...notariés. SECTION IrP. Des fonctions, ressort et elwofrs des notaires. Art. Ier. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | France - 1862 - 1046 pages
...change ne souffrirait point de la part qui serait faite à la liberté. Les négociations auxquelles les parties doivent ou veulent donner le caractère...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ne pourraient pas se passer de leur intermédiaire; mais toutes les opérations qui entraînent des... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en... | |
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Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes... 
