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" De produire un certificat de civisme et de bonnes mœurs, signé de la moitié des membres du conseil général de la commune, ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section, ou du lieu... "
Procès-verbaux du Comité d'instruction publique de la Convention nationale - Page 60
by France. Convention nationale. Comité d'instruction publique - 1897
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793 - 632 pages
...d'ouvrir une école; 2°. De désigner l'espèce, de science ou art qu'il» se proposent d'enseigner ; S". De produire un certificat de civisme et de bonnes mœurs , signé de la moitié des membres d« conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence. ,, par deux membres...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

France - 1794 - 556 pages
...désigner l'espèce de science ou ar^quto se proposent d'enseigner. 3°. De produire un ccttificat de civisme et de bonnes mœurs , signé de la moitié des membres du conseil génetal de la commune, ob delà section du lieu de leur résidence , et par deux membres au moins...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - Law - 1807 - 678 pages
...se proposent dfBnjjejgrtfiri;; .: ,,,,,;,-> ; . -,...,:• b;-;/:, 3." De produire un certificat 4e civisme et de bonnes mœurs , signé de la moitié...membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du comité de .surveillance de la...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 1

France - Education - 1814 - 370 pages
...la municipalité ou section de la commune , qu'ils sont dans l'intention d'ouvrir une école ; 2°. De désigner l'espèce de science ou art qu'ils se...de bonnes mœurs, signé de la moitié des membres dn conseil général de la commune , ou de la section du lieu de leur résidence , et par deux membres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 422 pages
...à la municipalité ou section de la commune qu'ils sont dans l'intention d'ouvrir 'une école ; 2° De désigner l'espèce de science ou art qu'ils se...signé de la moitié des membres du conseil - général rie la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du comité...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...d'ouvrir une école; » 2° De désigner l'espèce de science ou art qu'ils se proposent d'enseigner ; i 3" De produire un certificat de civisme et de bonnes...membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence , et par deux membres au moins du comité de surveillance de la...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...une école; > 2° De désigner l'espèce de science ou art qu'ils se proposent d'enseigner; » 5° De produire un certificat de civisme et de bonnes...membres du conseil général de la commune ou de la seciion du lien de leur résidence , et par deux membres au moins du comité de surveillance de la...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...la municipalité ou section de la commune , qu'ils sont dans l'intention d'ouvVir une école;— V De désigner l'espèce de science ou art qu'ils se...membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence , et par deux membres au moins du comité de surveillance de la...
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Tableau historique de l'instruction secondaire en France, depuis les temps ...

Étienne Kilian - Education - 1841 - 428 pages
...la municipalité, ou section de la commune, qu'ils sont dans l'intention d'ouvrir une école ; 2° de désigner l'espèce de science ou art qu'ils se...membres du conseil général de la commune , ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section...
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Depuis le révolution de 1789 jusqu'à nos jours

Henri Léon Casumat de Riancey - Education - 1844 - 508 pages
...commune qu'ils sont dans l'intention d'ouvrir une école. 2° De désigner l'espèce de science ou d'art qu'ils se proposent d'enseigner. 3° De produire un certificat de civisme et de bonnes mœurs.» Ainsi, c'est donc la liberté pleine, absolue en principe : seulement elle est soumise aux restrictions...
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