 | Law - 1859 - 914 pages
...sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire лес elles. — Le décret ne Tait qu'une exception à ce principe, c'est quand la juridiction territoriule... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; , Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...également justiciables des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourroient faire avec elles; et Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'cquipage neutre envers un autre homme du même... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...également justiciables des ^ibunaux du pays pour les délits qu'ils y comMnettent, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient , même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
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... à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute... 
