 | France - Law - 1814 - 474 pages
...selon leur forme et teneur, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. DONNONS en mandement à nos Cours , Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer par-tout où besoin sera*, et à nos Procureurs généraux et Préfets... | |
 | 1814 - 448 pages
...la réserve expresse des droits acquis à des tiers, et sans y préjudicier. -i Donnons en mandement à nos cours, tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils aient à faire lire, publier et registrer partout ou besoin sera , et à nos procureurs-généraux et préfets d'y... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...du sénat, seront régis et administrés comme faisant partie de nos domaines. Donnons en mandement à nos cours, tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils aient à faire lire, publier et régistrer partout où besoin sera, et à nos procureurs généraux et préfets d'y... | |
 | Paris (France) - 1814 - 448 pages
...sous la réserve expresse des droits acquis à destiers, et sans y préjudicier. Donnons en mandement à nos cours, tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils aient à faire lire, publier et registrer partout où besoin sera , et à nos procureurs-généraux et préfets d'y... | |
 | 1814 - 556 pages
...scion leur forme et teneur, jusqu'à ce qu'il en ait été^aulrement ordonné. t DONNONS en mandement à nos Cours, Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils aient à luire lire, publier et enregistrer par-tout où besoin sera , à nos Procureurs généraux et Préfet.-;... | |
 | France - Law - 1815 - 308 pages
...des collèges royaux , les principaux et régens des collèges communaux, présentement en fonctions, ont les mêmes droits et prérogatives et sont soumis...nécessaire, et enregistrer par-tout où besoin sera; à nos Procureurs généraux et à nos Préfets d'y tenir la main , et d'en certifier, savoir : les... | |
 | Paris (France) - 1815 - 440 pages
...de collèges royaux, 1rs principaux et régens des collèges communaux présentement en fonctions, ont les mêmes droits et prérogatives, et sont soumis...révocation que s'ils avaient été nommés en exécution de !,•. présente ordonnance. Mandons et ordonnons, etc. Signé, LOUIS. LOUIS , etc. Conformément aux... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...la réserve expresse des droits acquis à des tiers , et sans y préjudicier. DONNONS en- mandement à nos Cours , Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, q,ue les présentes ils aient à faire lire, publier et registrer par-tout où besoin sera , et à nos Procureurs généraux et Préfets d'y... | |
 | Education - 1820 - 566 pages
...et tous autres, se conformeront a ces réglemens, chacun en ce qui le concerne. Donnons en mandement à nos cours, tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer par-tout où besoin sera; à nos procureurs généraux et préfets, d'y... | |
 | Education - 1822 - 482 pages
...présentement en fonctions, ont les mêmes droits et prérogatives, et sont soumis aux mêmes régles de révocation que s'ils avaient été nommés en...corps administratifs , que les présentes ils aient a faire publier, s'il est nécessaire, et enregistrer par-tout où besoin sera ; à nos procureurs... | |
| |
... communaux présentement en fonctions, ont les mêmes droits et prérogatives, et sont soumis aux mêmes règles de révocation que s'ils avaient été nommés en exécution de la présente ordonnance. Mandons et ordonnons à nos cours , tribunaux,... 
